Etat civil
La commune est chargée de dresser les actes d'état civil, de les mettre à jour, puis de les délivrer.
Pour les personnes nées à SAINT-GEORGES DE DIDONNE, la fourniture d’un acte de naissance n’est pas nécessaire pour les demandes d’un titre d’identité (carte d’identité et / ou passeport)
Toutefois, pour solliciter la délivrance d’un acte d’état civil, trois possibilités :
- soit se présenter à l’accueil de la mairie avec une pièce d’identité ;
- ou par courrier postal dans lequel sera indiqué les noms et prénoms de naissance du demandeur, de son père puis de sa mère. Une copie du recto et du verso d’un titre d’identité du demandeur devra être joint ;
- ou par le seul site internet officiel www.service-public.fr
Les actes d’état civil sont délivrés immédiatement sur place à la mairie ou envoyés par courrier postal. Ces documents ne sont pas transmis par courriel.
Les demandes en provenance des Notaires doivent être faites via le système Comedec (code commune INSEE 17333).
Sites frauduleux
La demande puis la délivrance des actes d’état civil sont gratuites.
Par internet, se rendre uniquement sur www.service-public.fr
La naissance
Reconnaître un enfant avant sa naissance
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Déclarer la naissance de son enfant (sous 5 jours)
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Demander un acte d'une naissance
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
Depuis l’année 2022, il est possible de demander le changement de son nom de famille à la mairie de son lieu de naissance ou bien dans celle de son domicile.
Le changement de nom de famille simplifié permet de porter le nom de famille de son père, ou de sa mère, ou des deux parents.
Une procédure de changement de nom par voie judiciaire est possible pour motif légitime (par exemple un nom de famille difficile à porter au quotidien).
Un changement de prénom est possible pour motif légitime. Le demande est à formuler auprès de la mairie de son lieu de naissance ou bien de celle de son domicile.
Demander le changement de son nom de famille (version simplifiée)
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Demander le changement de son prénom
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Le Pacs
Le Pacs s’enregistre gratuitement dans la mairie de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un Notaire moyennant des honoraires.
Au cours du Pacs, les partenaires peuvent modifier la convention.
Le Pacs peut être dissous :
- d’un commun accord entre les deux partenaires
- par l’un d’entre eux
- automatiquement par le mariage des deux partenaires, ensemble.
Se Pacser
Modifier un Pacs
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Dissoudre un Pacs
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Le mariage
Se marier en France
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Porter un nom d'usage
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Changer ou modifier son régime matrimonial
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de la justice
Mettre fin au mariage (séparation de corps, divorce)
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Demander un acte de mariage
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Le décès
Un décès doit être déclarer à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures
La déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par un tiers. Généralement les pompes funèbres choisis par la famille pour l’organisation des obsèques s’occupent de cette démarche.
Dans un second temps, des formalités sont à accomplir auprès d’organismes pour informer du décès.
Déclarer un décès
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Démarches à effectuer après le décès d'un proche
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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Ministère chargé de la justice
Demander un acte de dècès
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
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