Services municipaux
Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif ? Adressez-vous au service Accesdoc.
Depuis 2022, la commune a mis en place un service dédié au traitement des demandes d'accès aux documents administratifs.
“Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.”
Article L.300-2 du code des Relations entre le public et l’administration.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication d’un document administratif, et cela quel que soit son lieu de résidence.
Ce droit d’accès s’exerce uniquement si la demande concerne un document de nature administrative produit ou reçu par la commune. Il ne peut s’exercer sur les documents inachevés, préparatoires à une décision ou diffusés publiquement.
Certains documents ne sont pas considérés comme des documents administratifs et ne sont donc pas communicables :
Article L.311-5 du code des Relations avec le public et l’administration
Documents relatifs :
Article L.311-6 du code des Relations avec le public et l’administration
Les demandes doivent être clairement formulées et adressées au service d’Accès aux documents administratifs. La collectivité n’est pas tenue d’entamer des recherches dans ses dossiers afin de répondre à une demande qui serait imprécise et/ou incomplète.
Lorsque la collectivité reçoit une demande d’accès, elle dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être rallongé en fonction du nombre de demandes réceptionnées par le service.
Le demandeur est en droit de préciser dans sa demande les conditions de communication d’un document administratif, qui s’opèrent dans les limites des possibilités humaines et techniques de l’administration.
Trois modes de communication s’offrent au demandeur :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique » – Article L.311-2 du code des Relations entre le public et l’administration.