Elections

Démarches liées à la liste électorale et aux scrutins.

L’inscription sur une liste électorale :

Il est obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter.

Différentes pièces sont nécessaires pour demander son inscription.

A l’âge de 18 ans, les jeunes sont inscrits d’office par l’INSEE sur la liste électorale de la commune où ils ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans. Toutefois, les nouveaux majeurs peuvent s’inscrire volontairement sur la liste électorale d’une autre commune (ils seront automatiquement radiés, sans démarche de leur part, de la commune d’inscription d’office.

Vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître le bureau de vote

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Inscrit dans une autre commune, j'ai emménagé à SAINT-GEORGES DE DIDONNE

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

S'inscrire sur la liste électorale de la commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

La gestion de la liste électorale de la commune est une compétence du Maire en lien avec l’I.N.S.E.E.

Dans chaque commune, une commission de contrôle de la liste électorale est composée d’élus issus du conseil municipal. Ils sont nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de trois années.

A Saint-Georges De Didonne, cinq conseillers municipaux sont chargés, en lien avec le Service Relation Citoyenne, de contrôler les décisions prises par le Maire sur la liste électorale.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral du 30/11/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle

  • 12 Décembre 2023
  • Français
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Les scrutins électoraux :

En France, les électeurs sont appelés aux votes à différentes périodes, selon le type de scrutin.

La commune compte six bureaux de votes tous situés dans le Relais de la Côte de Beauté.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.