Elections

Démarches liées à la liste électorale et aux scrutins.

L’inscription sur une liste électorale :

Il est obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter.

Différentes pièces sont nécessaires pour demander son inscription.

A l’âge de 18 ans, les jeunes sont inscrits d’office par l’INSEE sur la liste électorale de la commune où ils ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans. Toutefois, les nouveaux majeurs peuvent s’inscrire volontairement sur la liste électorale d’une autre commune (ils seront automatiquement radiés, sans démarche de leur part, de la commune d’inscription d’office.

Vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître le bureau de vote
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Question-réponse

Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Et aussi

Inscrit dans une autre commune, j'ai emménagé à SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Question-réponse

Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Et aussi

S'inscrire sur la liste électorale de la commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

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La gestion de la liste électorale de la commune est une compétence du Maire en lien avec l’I.N.S.E.E.

Dans chaque commune, une commission de contrôle de la liste électorale est composée d’élus issus du conseil municipal. Ils sont nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de trois années.

A Saint-Georges De Didonne, cinq conseillers municipaux sont chargés, en lien avec le Service Relation Citoyenne, de contrôler les décisions prises par le Maire sur la liste électorale.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral du 30/11/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle

  • 12 Décembre 2023
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Les scrutins électoraux :

En France, les électeurs sont appelés aux votes à différentes périodes, selon le type de scrutin.

La commune compte six bureaux de votes tous situés dans le Relais de la Côte de Beauté.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants :

  • Prix de vente
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :

  • Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Et aussi