Elections

Démarches liées à la liste électorale et aux scrutins.

L’inscription sur une liste électorale :

Il est obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter.

Différentes pièces sont nécessaires pour demander son inscription.

A l’âge de 18 ans, les jeunes sont inscrits d’office par l’INSEE sur la liste électorale de la commune où ils ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans. Toutefois, les nouveaux majeurs peuvent s’inscrire volontairement sur la liste électorale d’une autre commune (ils seront automatiquement radiés, sans démarche de leur part, de la commune d’inscription d’office.

Vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître le bureau de vote
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscrit dans une autre commune, j'ai emménagé à SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

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S'inscrire sur la liste électorale de la commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

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La gestion de la liste électorale de la commune est une compétence du Maire en lien avec l’I.N.S.E.E.

Dans chaque commune, une commission de contrôle de la liste électorale est composée d’élus issus du conseil municipal. Ils sont nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de trois années.

A Saint-Georges De Didonne, cinq conseillers municipaux sont chargés, en lien avec le Service Relation Citoyenne, de contrôler les décisions prises par le Maire sur la liste électorale.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral du 30/11/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle

  • 12 Décembre 2023
  • Français
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Les scrutins électoraux :

En France, les électeurs sont appelés aux votes à différentes périodes, selon le type de scrutin.

La commune compte six bureaux de votes tous situés dans le Relais de la Côte de Beauté.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

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La demande se fait sous la forme d'une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

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