Elections

Démarches liées à la liste électorale et aux scrutins.

L’inscription sur une liste électorale :

Il est obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter.

Différentes pièces sont nécessaires pour demander son inscription.

A l’âge de 18 ans, les jeunes sont inscrits d’office par l’INSEE sur la liste électorale de la commune où ils ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans. Toutefois, les nouveaux majeurs peuvent s’inscrire volontairement sur la liste électorale d’une autre commune (ils seront automatiquement radiés, sans démarche de leur part, de la commune d’inscription d’office.

Vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître le bureau de vote
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la créance
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscrit dans une autre commune, j'ai emménagé à SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la créance
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

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S'inscrire sur la liste électorale de la commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la créance
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

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La gestion de la liste électorale de la commune est une compétence du Maire en lien avec l’I.N.S.E.E.

Dans chaque commune, une commission de contrôle de la liste électorale est composée d’élus issus du conseil municipal. Ils sont nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de trois années.

A Saint-Georges De Didonne, cinq conseillers municipaux sont chargés, en lien avec le Service Relation Citoyenne, de contrôler les décisions prises par le Maire sur la liste électorale.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral du 30/11/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle

  • 12 Décembre 2023
  • Français
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Les scrutins électoraux :

En France, les électeurs sont appelés aux votes à différentes périodes, selon le type de scrutin.

La commune compte six bureaux de votes tous situés dans le Relais de la Côte de Beauté.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la créance
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

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