Elections

Démarches liées à la liste électorale et aux scrutins.

L’inscription sur une liste électorale :

Il est obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir voter.

Différentes pièces sont nécessaires pour demander son inscription.

A l’âge de 18 ans, les jeunes sont inscrits d’office par l’INSEE sur la liste électorale de la commune où ils ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans. Toutefois, les nouveaux majeurs peuvent s’inscrire volontairement sur la liste électorale d’une autre commune (ils seront automatiquement radiés, sans démarche de leur part, de la commune d’inscription d’office.

Vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître le bureau de vote
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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscrit dans une autre commune, j'ai emménagé à SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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S'inscrire sur la liste électorale de la commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE
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Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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La gestion de la liste électorale de la commune est une compétence du Maire en lien avec l’I.N.S.E.E.

Dans chaque commune, une commission de contrôle de la liste électorale est composée d’élus issus du conseil municipal. Ils sont nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de trois années.

A Saint-Georges De Didonne, cinq conseillers municipaux sont chargés, en lien avec le Service Relation Citoyenne, de contrôler les décisions prises par le Maire sur la liste électorale.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral du 30/11/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle

  • 12 Décembre 2023
  • Français
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Les scrutins électoraux :

En France, les électeurs sont appelés aux votes à différentes périodes, selon le type de scrutin.

La commune compte six bureaux de votes tous situés dans le Relais de la Côte de Beauté.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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