Etat civil
La commune est chargée de dresser les actes d'état civil, de les mettre à jour, puis de les délivrer.
Pour les personnes nées à SAINT-GEORGES DE DIDONNE, la fourniture d’un acte de naissance n’est pas nécessaire pour les demandes d’un titre d’identité (carte d’identité et / ou passeport)
Toutefois, pour solliciter la délivrance d’un acte d’état civil, trois possibilités :
- soit se présenter à l’accueil de la mairie avec une pièce d’identité ;
- ou par courrier postal dans lequel sera indiqué les noms et prénoms de naissance du demandeur, de son père puis de sa mère. Une copie du recto et du verso d’un titre d’identité du demandeur devra être joint ;
- ou par le seul site internet officiel www.service-public.fr
Les actes d’état civil sont délivrés immédiatement sur place à la mairie ou envoyés par courrier postal. Ces documents ne sont pas transmis par courriel.
Les demandes en provenance des Notaires doivent être faites via le système Comedec (code commune INSEE 17333).
Sites frauduleux
La demande puis la délivrance des actes d’état civil sont gratuites.
Par internet, se rendre uniquement sur www.service-public.fr
La naissance
Reconnaître un enfant avant sa naissance
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
-
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
-
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
-
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
-
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
-
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
-
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Déclarer la naissance de son enfant (sous 5 jours)
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
-
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
-
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Justice
Demander un acte d'une naissance
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
-
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
-
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
-
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
-
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Justice
Depuis l’année 2022, il est possible de demander le changement de son nom de famille à la mairie de son lieu de naissance ou bien dans celle de son domicile.
Le changement de nom de famille simplifié permet de porter le nom de famille de son père, ou de sa mère, ou des deux parents.
Une procédure de changement de nom par voie judiciaire est possible pour motif légitime (par exemple un nom de famille difficile à porter au quotidien).
Un changement de prénom est possible pour motif légitime. Le demande est à formuler auprès de la mairie de son lieu de naissance ou bien de celle de son domicile.
Demander le changement de son nom de famille (version simplifiée)
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Demander le changement de son prénom
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Le Pacs
Le Pacs s’enregistre gratuitement dans la mairie de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un Notaire moyennant des honoraires.
Au cours du Pacs, les partenaires peuvent modifier la convention.
Le Pacs peut être dissous :
- d’un commun accord entre les deux partenaires
- par l’un d’entre eux
- automatiquement par le mariage des deux partenaires, ensemble.
Se Pacser
Modifier un Pacs
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Justice
Dissoudre un Pacs
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Le mariage
Se marier en France
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Porter un nom d'usage
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Changer ou modifier son régime matrimonial
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Mettre fin au mariage (séparation de corps, divorce)
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Demander un acte de mariage
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
-
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
-
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
-
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Le décès
Un décès doit être déclarer à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures
La déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par un tiers. Généralement les pompes funèbres choisis par la famille pour l’organisation des obsèques s’occupent de cette démarche.
Dans un second temps, des formalités sont à accomplir auprès d’organismes pour informer du décès.
Déclarer un décès
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
-
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Démarches à effectuer après le décès d'un proche
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
Demander un acte de dècès
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice