Etat civil

La commune est chargée de dresser les actes d'état civil, de les mettre à jour, puis de les délivrer.

Pour les personnes nées à SAINT-GEORGES DE DIDONNE, la fourniture d’un acte de naissance n’est pas nécessaire pour les demandes d’un titre d’identité (carte d’identité et / ou passeport)

Toutefois, pour solliciter la délivrance d’un acte d’état civil, trois possibilités :

  • soit se présenter à l’accueil de la mairie avec une pièce d’identité ;
  • ou par courrier postal dans lequel sera indiqué les noms et prénoms de naissance du demandeur, de son père puis de sa mère. Une copie du recto et du verso d’un titre d’identité du demandeur devra être joint ;
  • ou par le seul site internet officiel www.service-public.fr

Les actes d’état civil sont délivrés immédiatement sur place à la mairie ou envoyés par courrier postal. Ces documents ne sont pas transmis par courriel.

Les demandes en provenance des Notaires doivent être faites via le système Comedec (code commune INSEE 17333).

Sites frauduleux

La demande puis la délivrance des actes d’état civil sont gratuites.

Par internet, se rendre uniquement sur www.service-public.fr

La naissance

Reconnaître un enfant avant sa naissance
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclarer la naissance de son enfant (sous 5 jours)
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

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Et aussi

Demander un acte d'une naissance
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

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Et aussi

Depuis l’année 2022, il est possible de demander le changement de son nom de famille à la mairie de son lieu de naissance ou bien dans celle de son domicile.

Le changement de nom de famille simplifié permet de porter le nom de famille de son père, ou de sa mère, ou des deux parents.

Une procédure de changement de nom par voie judiciaire est possible pour motif légitime (par exemple un nom de famille difficile à porter au quotidien).

Un changement de prénom est possible pour motif légitime. Le demande est à formuler auprès de la mairie de son lieu de naissance ou bien de celle de son domicile.

Demander le changement de son nom de famille (version simplifiée)
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

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Et aussi

Demander le changement de son prénom
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

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Et aussi

Le Pacs

Le Pacs s’enregistre gratuitement dans la mairie de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un Notaire moyennant des honoraires.

Au cours du Pacs, les partenaires peuvent modifier la convention.

Le Pacs peut être dissous :

  • d’un commun accord entre les deux partenaires
  • par l’un d’entre eux
  • automatiquement par le mariage des deux partenaires, ensemble.
Se Pacser
Modifier un Pacs
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Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

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Dissoudre un Pacs
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Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

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Le mariage

Se marier en France
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Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

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Porter un nom d'usage
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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Changer ou modifier son régime matrimonial
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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Mettre fin au mariage (séparation de corps, divorce)
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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Demander un acte de mariage
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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Le décès

Un décès doit être déclarer à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures

La déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par un tiers. Généralement les pompes funèbres choisis par la famille pour l’organisation des obsèques s’occupent de cette démarche.

Dans un second temps, des formalités sont à accomplir auprès d’organismes pour informer du décès.

Déclarer un décès
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Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Démarches à effectuer après le décès d'un proche
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Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

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Demander un acte de dècès
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Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

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