Conseil municipal
2023-DGSDEL-090 : Majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
- 14 Septembre 2023
- Français
- 2 Mo
Mieux connaître le fonctionnement de ses impôts locaux.
Les collectivités peuvent bénéficier de certaines ressources fiscales afin de financer leur budget. C’est le cas par exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Certaines de ces taxes sont imposées par loi et ne peuvent être supprimées, d’autres peuvent être instaurées par le Conseil municipal.
Impôt |
Part communale |
Part départementale réservée à la commune |
TOTAL |
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties |
27,20% |
21,50% |
48,70% |
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties |
49,50% |
- |
49,50% |
Taxe d'Habitation |
11,48% |
- |
11,48% |
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