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Marchés - Occupation commerciale du domaine public

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

L'occupation du domaine public par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

 

PROFESSIONNELS CONCERNÉS :

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie de l’occupation du domaine public :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse avec l'installation de tables et de chaises
  • commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, etc.), soit accolé à la devanture du commerce,
  • forains pour l'installation de manèges.

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public ;
  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie...), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

  CONDITIONS :

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours,
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

DEPOT DE LA DEMANDE :

Le dossier est à déposer avant le 1er décembre, auprès de Mme Laëtitia BIRAUD-Responsable du Pôle gestion du domaine public-05.46.05.87.94.

  • copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers (KBIS ou extrait KBIS de moins de trois mois),
  • pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce ;
  • copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
  • attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
  • Fiche de renseignements concernant le descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés  qui conduira à l’établissement d’un plan précisant l'implantation du dispositif.

À noter :

Chaque commerçant doit faire la demande lui-même auprès du Pôle Gestion du Domaine Public.

L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.

Contact : Pôle Gestion du Domaine Public - Commerces et marchés
Tél : 05 46 05 87 94 - lbiraud@sgdd.fr